Cessation d'activité professionnelle

DOCUMENTS A FOURNIR

• Si contrat d’exercice : la dénonciation du contrat
• Si exercice en société : acte de cession des parts consenti aux associés restants et procès verbalde l’assemblée générale extraordinaire constatant le départ de l’associé
• Si cession du cabinet dentaire : acte de cession consenti au futur acquéreur
• Si fermeture du cabinet dentaire : courrier mentionnant la date de fermeture définitive du cabinet

• Courrier au Conseil de l’Ordre l’informant de la cessation d’activité, mentionnant les coordonnées privées du praticien et indiquant, au choix, si le chirurgien-dentiste souhaite
          - maintenir son inscription au Tableau en qualité de Praticien sans exercice principal
        - maintenir son inscription au Tableau en qualité de Praticien retraité (possible pour lespraticiens âgés de plus de 60 ans, ce qui ouvre droit à la cotisation minorée)
          - demander sa radiation du Tableau

• Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle

DEMARCHES ADMINISTRATIVES
 
ORGANISMES A INFORMER

•  La CPAM
•  L'URSSAF
•  La Caisse de retraite

NOS
MISSIONS

CONTRÔLE
DE L'EXERCICE

TENUE
DU TABLEAU

DEFENSE DE LA PROFESSION

ADRESSE

Conseil de l'Ordre des Chirurgiens Dentistes de Loire-Atlantique 

27 rue La Noue Bras de Fer
44200 Nantes

Chargement ...

NOUS
RETROUVER

Créé et référencé par MICRO-INFO-EXPERT