DOCUMENTS A FOURNIR

En cas de création :
• Statuts et répartition des parts*
• Règlement intérieur ou liste des dépenses communes avec clé de répartition
• Bail consenti à la SCP


En cas de départ d’un associé, sans successeur :
• Procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire constatant le départ de l’associé
• Acte de cession de parts consenti aux associés restants
• Modification des statuts

En cas d’admission d’un nouvel associé :
• Procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire constatant l’intégration du nouvel associé
• Modification du règlement intérieur
• Acte de cession de parts
• Acte de cession partielle si aucun départ d’associé
• Acte de cession totale si départ d’un associé
• Modification des statuts
• Liste du matériel datée et signée en indiquant la mention « J’atteste sur l’honneur que ce matériel est ma propriété »
• Bail professionnel

*modèle de statuts disponibles au conseil de l’ordre

ORGANISMES A PREVENIR

• La CPAM
• L’URSSAF
• La CARCDSF
• Déclaration aux impôts
• Enregistrement au greffe du Tribunal de commerce – Registre de commerce et des sociétés

NOS
MISSIONS

CONTRÔLE
DE L'EXERCICE

TENUE
DU TABLEAU

DEFENSE DE LA PROFESSION

ADRESSE

Conseil de l'Ordre des Chirurgiens Dentistes de Loire-Atlantique 

27 rue La Noue Bras de Fer
44200 Nantes

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