Fiche de formalités étudiants

Exercice étudiant (remplacement ou étudiant adjoint salarié *)

L’exercice des étudiants en Chirurgie dentaire est soumis à autorisation du Conseil départemental de l’Ordre, conformément aux dispositions de l’article L.4141-4 du Code de la Santé Publique.

Documents à fournir pour obtenir l’autorisation du CDO :

- Attestation de réussite aux examens de 5ème année (ou de 6ème année pour les étudiants en cours de thèse)
- Autorisation du chef de service clinique et hospitalier, précisant les jours libres de l’étudiant
- Avis favorable du doyen
- Contrats de remplacement ou d’étudiant-adjoint salarié en 3 exemplaires originaux (dont un à remettre au CDO) : les signatures ne doivent pas être photocopiées
.
- Photocopie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
- Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) en cours de validité
- La demande d'autorisation complétée (à télécharger sur le site Internet)

Pour les internes exerçant à titre de remplaçant ou d’adjoint d’un chirurgien-dentiste qualifié spécialiste :
- Attestation de réussite à l’examen de fin de 1ère année de spécialisation

Le remplacement libéral déconseillé pour les étudiants 

Attention ! Le Conseil national déconseille formellement de proposer un contrat libéral à un étudiant, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel.
En effet, l’étudiant n’étant ni titulaire du diplôme d’Etat de docteur en chirurgie dentaire, ni inscrit au tableau de l’Ordre des chirurgiens dentistes, il ne peut, par voie de conséquence, satisfaire aux différentes obligations découlant d’un exercice libéral.

En particulier, l’étudiant :
• ne peut cotiser au régime d’assurance maladie, maternité et décès
• ne relève pas du régime vieillesse de base des professions libérales
• ne peut prétendre au régime complémentaire d’assurance vieillesse dont l’affiliation se fait auprès de la CARCD
• ne peut adhérer à la convention nationale des chirurgiens-dentistes.

NOS
MISSIONS

CONTRÔLE
DE L'EXERCICE

TENUE
DU TABLEAU

DEFENSE DE LA PROFESSION

ADRESSE

Conseil de l'Ordre des Chirurgiens Dentistes de Loire-Atlantique 

27 rue La Noue Bras de Fer
44200 Nantes

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