DOCUMENTS A FOURNIR AU CDO 

EN CAS DE CREATION

En projet (Le CDO transmet ces projets au CNO pour étude) :

• Statuts et répartition des parts
• Acte de cession du cabinet dentaire consenti à la SELARL ou projet contrat d'apport et rapport du commissaire aux apports (obligatoire si > à 5000 euros)
• Bail professionnel consenti à la SELARL
• Tout élément nécessaire à la compréhension du dossier

Après accord du Conseil national de l’Ordre :

• Statuts et, le cas échéant, règlement intérieur
• Attestation du greffier du tribunal de commerce, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l’immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce
• Attestation des associés indiquant la nature et l’évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ; le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital ; l’affirmation de la libération totale ou partielle des apports concourant à la formation du capital social.

Après inscription de la SELARL au Tableau de l’Ordre :

• Acte de cession du cabinet dentaire consenti à la SELARL et liste du matériel détaillée et valorisée ou contrat d'apport définitif

• Tout acte portant conditions de travail et rémunération des associés

• Bail professionnel consenti à la SELARL et plan des locaux

>> Compter un délai d’environ 3 mois avant l’inscription d’une SELARL au tableau

Attention ! Le praticien ne peut exercer au sein de la SELARL qu’après l’inscription au Tableau. A contrario, le Conseil national interdit l’inscription au Tableau d’une SELARL qui demeurerait sans exercice. 

Le praticien doit s’acquitter d’une cotisation ordinale pour lui-même et d’une cotisation pour la SELARL.

EN CAS DE DEPART D’UN ASSOCIE et/ou EN CAS D’INTEGRATION D’UN ASSOCIE 

• Acte de cession de parts aux associés
• Procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire constatant le départ de l’associé et/ou agréant la cession et/ ou décision unique de l'associé (si la SELARL est unipersonnelle)
• Statuts mis à jour
• Extrait K BIS

· Tout acte portant conditions de travail et rémunération des associés

EN CAS DE TRANSFERT DU SIEGE DANS NOTRE DEPARTEMENT

• Procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire agréant le transfert du siège social
• Statuts mis à jour
• Bail professionnel consenti à la SELARL et plan des locaux
• Extrait Kbis

DOCUMENTS A FOURNIR AU CDO EN CAS DE DISSOLUTION - LIQUIDATION 

• Procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire agréant la liquidation

. Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire agréant la dissolution
• Extrait Kbis mentionnant la dissolution
• Actes clôturant la liquidation
• Certificat de radiation de la Société au RCS

 

DECLARATIONS ET ORGANISMES A PREVENIR

• Déclaration au greffe du tribunal – registre du commerce et des sociétés
• Déclaration aux impôts
• Prévenir la CPAM, l’URSSAF
• Après l’enregistrement, fournir l’extrait K BIS au CDO

NOS
MISSIONS

CONTRÔLE
DE L'EXERCICE

TENUE
DU TABLEAU

DEFENSE DE LA PROFESSION

ADRESSE

Conseil de l'Ordre des Chirurgiens Dentistes de Loire-Atlantique 

27 rue La Noue Bras de Fer
44200 Nantes

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