Contrat d'exercice à frais communs

DOCUMENTS A FOURNIR 

En cas de création ou d’intégration d’un nouvel associé :

• Contrat d’exercice professionnel à frais communs
• Acte de cession totale ou partielle du cabinet (en cas de cession) comportant la liste du matériel détaillée et valorisée
• Plan des locaux, si modification
• Bail professionnel à chacun des associés

En cas de départ d’un associé :

• Dénonciation du contrat en cours
• Nouveau contrat d’exercice entre les associés restants
• Acte de cession totale ou partielle du cabinet comportant la liste du matériel détaillée et valorisée
• Plan des locaux (si modification)
• Bail professionnel

DEMARCHES ADMINISTRATIVES

DECLARATION AUX IMPOTS

L’acte de cession doit obligatoirement être enregistré au Service des Impôts des Entreprises (SIE)
Le montant des éléments corporels doit correspondre à la valeur des éléments présents au cabinet le jour de la cession.

DEMARCHES A EFFECTUER

• Informer la CPAM
• Informer l’URSSAF
• Informer la Caisse de retraite

NOS
MISSIONS

CONTRÔLE
DE L'EXERCICE

TENUE
DU TABLEAU

DEFENSE DE LA PROFESSION

ADRESSE

Conseil de l'Ordre des Chirurgiens Dentistes de Loire-Atlantique 

27 rue La Noue Bras de Fer
44200 Nantes

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