présentation du cdocd 44

Le Conseil Départemental exerce, dans le cadre départemental, et sous le contrôle du Conseil National, les attributions énumérées par l’article L. 4121-2 du Code de la Santé Publique (article L. 4123-1 du Code de la Santé Publique).

Il veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de l’art dentaire, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie.  

Il assure la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession de chirurgien-dentiste.  

Le Conseil départemental autorise le Président de l’Ordre à agir en justice. Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession, y compris en cas de menaces ou de violences commises en raison de l’appartenance à l’une de ces professions.  

En aucun cas, il n’a à connaître des actes, des attitudes, des opinions politiques ou religieuses des membres de l’Ordre.

Le Conseil départemental a pour mission essentielle l’établissement et la tenue du tableau. Il statue notamment sur les inscriptions.  

Il statue sur les demandes d’ouverture d’un cabinet secondaire (article R. 4127-270 du Code de la Santé Publique), les demandes d’exercices supplémentaires (article R. 4127-272 du Code de la Santé Publique), les demandes de collaborateurs supplémentaires (article R. 4127-276-1 du Code de la Santé Publique).  

Le Conseil départemental contrôle le libellé des imprimés professionnels, plaques, communiqués et insertions dans les annuaires (articles R. 4127-216, R. 4127-217, R. 4127-218 et R. 4127-219 du Code de la Santé Publique).  

Le Conseil départemental examine les projets de contrats et les contrats des praticiens (articles L. 4113-9 et suivants et R. 4127-279 du Code de la Santé Publique).   Il contrôle l’exercice des étudiants et leur délivre des autorisations d’exercice.  

Le Conseil départemental dispose d’un rôle de conciliation lorsqu’un différend s’élève entre un patient et un chirurgien-dentiste et entre praticiens. Il convient de distinguer entre les litiges en l’absence de plainte, dans lesquels la conciliation intervient sous l’égide du Président, et la conciliation faisant suite à une plainte, qui intervient sous l’égide de la commission de conciliation (articles L. 4123-2, R. 4127-233 et R. 4127-259 du Code de la Santé Publique).  

Le Conseil départemental saisit la chambre disciplinaire de première instance, soit de sa propre initiative, soit à la suite d’une plainte qu’il doit transmettre avec avis motivé (article L. 4123-2 du Code de la Santé Publique)  

Le Conseil départemental organise les élections départementales tous les 3 ans.

NOS
MISSIONS

CONTRÔLE
DE L'EXERCICE

TENUE
DU TABLEAU

DEFENSE DE LA PROFESSION

ADRESSE

Conseil de l'Ordre des Chirurgiens Dentistes de Loire-Atlantique 

27 rue La Noue Bras de Fer
44200 Nantes

TELEPHONE

02 40 29 40 02

loire-atlantique@oncd.org

Accueil du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures 30

 

 

 

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