DEMARCHES ADMINISTRATIVES

DOCUMENTS A FOURNIR

En cas de création :
• Statuts (modèle de statuts disponibles au Conseil de l’Ordre)
• Règlement intérieur ou liste des dépenses communes avec clé de répartition
• Bail consenti à la SCM
• Plan des locaux
• Liste du matériel détaillée et valorisée
• Extrait Kbis

En cas de départ d’un associé, sans successeur :

• Procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire constatant le départ de l’associé
• Acte de cession de parts sociales consenti aux associés restants
• Statuts mis à jour
• Règlement intérieur ou liste des dépenses communes avec clé de répartition
• Extrait Kbis mis à jour

En cas d’admission d’un nouvel associé :
• Procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire constatant l’intégration dunouvel associé
• Acte de cession de parts de la SCM
• Statuts mis à jour
• Règlement intérieur ou liste des dépenses communes avec clé de répartition
• Acte de cession totale ou partielle du cabinet dentaire
• Liste du matériel détaillée et valorisée
• Extrait Kbis mis à jour

En cas de transfert du siège social dans notre département :
• Procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire agréant le transfert du siège social
• Statuts mis à jour
• Bail consenti à la SCM
• Plan du local professionnel
• Extrait Kbis mis à jour

En cas de dissolution-liquidation :
• Procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire agréant la dissolution
• Extrait Kbis mentionnant la dissolution
• Actes clôturant la liquidation
• Certificat de radiation de la Société du RCS

ORGANISMES A PREVENIR : 

• La CPAM
• L’URSSAF
• La CARCDSF
• L’acte de cession doit obligatoirement être enregistré au Service des Impôts des Entreprises (SIE) ; le montant des éléments corporels doit correspondre à la valeur des éléments présentsau cabinet le jour de la cession.
• Enregistrement au greffe du Tribunal de commerce

NOS
MISSIONS

CONTRÔLE
DE L'EXERCICE

TENUE
DU TABLEAU

DEFENSE DE LA PROFESSION

ADRESSE

Conseil de l'Ordre des Chirurgiens Dentistes de Loire-Atlantique 

27 rue La Noue Bras de Fer
44200 Nantes

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