En projet (Le CDO transmet ces projets au CNO pour étude) :

• Statuts et, le cas échéant, règlement intérieur, et, le cas échéant, expédition ou copie de l’acte constitutif
• Liste des associés mentionnant leur profession ou leur qualité et la part de capital détenue par chacun dans la société
• Pour les associés non chirurgiens-dentistes, la preuve une attestation d’inscription auprès des instances ordinales dont ilsrelèvent ou d’un document équivalent,
• Tout élément nécessaire à la compréhension du dossier.

Après accord du Conseil national de l’Ordre :

• L’ensemble des documents cités au point précédent, dans leur forme définitive,
• Attestation du greffier du tribunal de commerce, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l’immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce,

Après inscription de la SPFPL au Tableau de l’Ordre :

Démarches administratives à effectuer :

• Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
• Déclaration au greffe du tribunal – registre du commerce et des sociétés
• Actes afférents à l’intégration de la SPFPL au sein de la société d’exercice
• Après l’enregistrement, fournir l’extrait K BIS au CDO
• Prévenir la CPAM, l’URSSAF